Assurance climatique : la prime CatNat passe de 12 % à 20 %

Le secteur assurantiel mondial affiche en 2025 une solvabilité solide, une liquidité forte et une rentabilité saine, avec un risque systémique en léger recul¹. Le même mouvement de fond apparaît à l’échelle française, mesuré cette fois par le deuxième stress-test climatique de l’ACPR : il raconte une histoire plus inconfortable. Le choc de court terme touche d’abord les actifs financiers des assureurs. La connaissance du risque de long terme ne se traduit pas en réallocation de portefeuille. Et le coût du risque climatique se retrouve déjà dans la surprime obligatoire attachée à la garantie catastrophes naturelles, dont les taux sont fixés par arrêté et non par un tarif de réassureur². Ces trois faits ne se contredisent pas : ils décrivent un même phénomène à des échelles différentes, sous réserve du test de transposition détaillé plus loin. La résilience du secteur, réelle, coexiste avec une redistribution du coût entre les parties du régime plutôt qu’avec sa résolution.

Ce que le rapport IAIS établit sur la résilience du secteur

L’IAIS publie chaque année le Global Insurance Market Report (GIMAR), qui combine les données de 57 des plus grands groupes d’assurance internationaux et des données agrégées transmises par les superviseurs du monde entier¹. C’est cet ensemble, et non les 57 groupes pris seuls, qui représente plus de 90 % des primes brutes émises dans le monde. L’édition 2025 établit que le secteur reste solvable, liquide et rentable, et que le risque systémique agrégé du secteur assurantiel a légèrement reculé sur l’année¹³. Cette évaluation porte sur des indicateurs de bilan classiques (solvabilité, liquidité, résultat technique) et non sur une mesure directe de l’exposition climatique des portefeuilles.

En parallèle, l’IAIS a publié en novembre 2025 une édition spéciale du GIMAR consacrée aux implications du protection gap catastrophes naturelles pour la stabilité financière, construite à partir de six études de cas détaillées⁴⁵. Corrélation observée : les régions d’Asie, d’Afrique, d’Amérique latine et du Moyen-Orient présentent un taux de pertes économiques non assurées supérieur à 80 %. Ce chiffre appelle une précaution d’attribution que je n’avais pas posée : il ne vient pas d’une mesure de la BIS, il figure en note de bas de page de sa publication, qui renvoie à Gallagher Re⁶. Gallagher Re est un courtier de réassurance, rémunéré en pourcentage de la prime placée. C’est une donnée de partie prenante relayée par une institution, pas une donnée institutionnelle, et je la retiens à ce titre. Le rapport documente les canaux de transmission possibles, sans en établir la matérialisation actuelle. Causalité plausible non démontrée.

Prises séparément, ces deux publications de l’IAIS semblent traiter deux sujets distincts : la solidité financière globale du secteur d’un côté, l’écart de couverture dans les zones les plus exposées de l’autre. Mises côte à côte, elles décrivent en réalité une seule situation vue sous deux angles. Un secteur peut afficher des ratios prudentiels solides tout en laissant, à sa périphérie, un nombre croissant de ménages et de territoires sortir du champ de l’assurance. Le premier constat ne dément pas le second : le GIMAR mesure le bilan des assureurs qui continuent de souscrire, pas le sort de ceux qui n’ont plus accès à une couverture.

Le mécanisme qui socialise le coût : le financement du régime CatNat

Le canal par lequel ce déséquilibre remonte jusqu’au bilan des acteurs européens est documenté par la note Mind the climate-related protection gap, publiée par la BIS et l’IAIS en mars 2025⁷. Ce que les données établissent : à mesure que les pertes économiques et assurées liées aux événements climatiques augmentent, le coût de la couverture se répercute dans les conditions de tarification et de souscription du marché. Le décompte de 49 événements de pertes supérieures à un milliard de dollars au troisième trimestre 2024 pour la seule catégorie climatique relève de la même précaution d’attribution que le taux précédent : la BIS le rapporte en note, en l’attribuant à Gallagher Re⁶.

La note cite l’exemple français du régime des catastrophes naturelles. Un arrêté du 22 décembre 2023, publié au Journal officiel le 28 décembre 2023, ne modifie pas un taux mais trois². Le taux applicable aux contrats dommages aux biens passe de 12 % à 20 %. Celui de l’assurance des véhicules terrestres à moteur, sur les garanties vol et incendie, passe de 6 % à 9 %. Un troisième passe de 0,5 % à 0,75 %. Le schéma de financement du régime publié par CCR confirme ce partage à trois taux au 1er janvier 2025 : 20 % de la prime d’assurance habitation, 20 % de la prime d’assurance des biens professionnels, 9 % de la prime d’assurance auto sur les garanties vol-incendie⁸. Écrire « le taux de la surprime est passé de 12 % à 20 % » sans nommer le périmètre revient donc à faire payer 20 % à un assuré qui n’a qu’un contrat auto, et il en paie 9 %. Cette hausse n’est par ailleurs entrée en vigueur que pour les primes dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025, soit plus d’un an après la décision. Entre les deux dates, les taux réellement appliqués aux assurés sont restés aux anciens niveaux.

Cette chaîne est souvent décrite à l’envers. La surprime n’est pas le tarif d’un réassureur privé que la Caisse centrale de réassurance imposerait aux assureurs, qui le répercuteraient ensuite sur leurs clients. C’est une cotisation additionnelle obligatoire, payée par l’assuré sur son contrat dommages, dont le taux est fixé par voie réglementaire². Les assureurs en cèdent ensuite une partie à CCR dans le cadre des traités de réassurance qu’ils concluent avec elle. La lecture correcte est donc : le financement réglementaire du régime CatNat est relevé, les assurés paient une surprime supérieure, et cela renforce les ressources du régime et de CCR par le canal de la réassurance.

La CCR estime elle-même, dans son communiqué de résultats annuels 2023, à environ 15 % la probabilité d’appeler l’État en garantie sur l’exercice 2024⁷⁹ (Figure 1).

La BIS référence ce taux comme « CCR (2024b) : A recurring climate change-related loss experience, but an exceptional capital gain on the disposal of CCR Re, avril 2024 » ; j’ai depuis identifié et consulté directement ce document primaire, sous son titre français : Résultats annuels 2023 : un contexte récurrent de sinistralité liée au changement climatique mais une plus-value exceptionnelle sur la cession de CCR Re, communiqué de presse de CCR daté du 13 mars 2024, qui rend compte de l’arrêté des comptes par le conseil d’administration à cette date⁹. La bibliographie de la BIS date ce même document d’avril 2024, sans qu’on sache si elle vise sa date de mise en ligne effective plutôt que celle du conseil d’administration qu’il rapporte ; l’écart de calendrier porte sur la date du document, pas sur son contenu, et ne change rien au chiffre lui-même. Ce communiqué formule ainsi le chiffre : « La probabilité d’appeler l’État en garantie en 2024 est estimée à environ 15 % »⁹. C’est donc un chiffre CCR de première main, mais borné à l’exercice 2024 par CCR elle-même, pas une probabilité structurelle permanente comme une lecture rapide pourrait le laisser penser. Le texte réglementaire de la surprime, lui aussi, je l’ai vérifié à la source primaire : l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’article A. 125-2 du code des assurances précise explicitement que « les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 » et s’appliquent « aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date »².

1. 22 déc. 2023Arrêté portant de 12 % à 20 % le taux de la prime additionnelle CatNatArrêté
2. 28 déc. 2023Publication au Journal officielJORF n°0300
3. 2024Entre les deux dates, le taux réellement appliqué aux assurés reste à 12 %
4. 1er janv. 2025Entrée en vigueur : le taux de 20 % s'applique aux primes dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette dateArrêté

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'article A. 125-2 du code des assurances, JORF n°0300 du 28 décembre 2023.

Ce chiffre de 15 % a depuis été relayé par les publications suivantes de CCR. Son rapport de durabilité 2025, publié en juin 2026, donne une probabilité d’intervention de l’État de 13 % au titre de 2024 et de 8 % au titre de 2025⁸.

Ce que ces trois chiffres sont, et ce qu’ils ne sont pas. J’écrivais précédemment qu’il fallait lire « 15 % estimés puis 13 % constatés ». C’est faux, et la source le dit elle-même. CCR définit la probabilité d’intervention comme « un indicateur actuariel et prospectif qui mesure la probabilité que la sinistralité annuelle Cat Nat dépasse le seuil d’intervention de l’État, compte tenu de la distribution des sinistres, des scénarios climatiques, du niveau actualisé des réserves CCR »⁸. Aucun des trois chiffres n’est le constat d’un événement survenu. Ce sont trois calculs prospectifs successifs, chacun refait avec le niveau de réserves du moment. Les lire comme une prévision puis sa vérification transformerait un modèle en observation, ce que la source n’autorise pas.

Le mécanisme, lui, est publié. Et il est plus intéressant que la série. CCR publie à côté de ces probabilités le seuil qui les produit : le montant de sinistralité annuelle au-delà duquel ses réserves ne suffisent plus. Ce seuil vaut 1 784 millions d’euros au titre de 2024 et 1 903 millions au titre de 2025, et CCR le définit comme « 90 % des réserves totales de CCR dédiées au régime Cat Nat »⁸. Un seuil qui monte de 119 millions en un an décrit des réserves qui se reconstituent. La probabilité de le dépasser baisse mécaniquement, à distribution de sinistres inchangée. C’est le chaînon qui manquait à cette analyse : la baisse de la probabilité d’appel à la garantie publique n’est pas un aléa favorable, c’est ce que produit un régime qu’on recapitalise.

Une réserve sur ce chaînon, et elle est importante. CCR n’attribue nulle part la hausse du seuil à la hausse de la surprime. Que l’une explique l’autre est le mécanisme le plus évident, et il reste une hypothèse de ma part : les réserves d’un réassureur bougent aussi avec sa sinistralité de l’année, ses produits financiers et ses cessions. Ce que les deux séries autorisent à dire, c’est que le financement du régime se déplace vers l’assuré pendant que le coussin qui protège l’État s’épaissit. Pas que le premier finance le second dans un rapport chiffrable. Cette lecture reste par ailleurs bornée à deux exercices, et une saison de sinistralité exceptionnelle inverserait le mouvement.

CCR, rapport de durabilité 2025, page 25. Ces probabilités sont un indicateur prospectif recalculé à chaque millésime, pas le constat d'un événement survenu. Le seuil est défini par CCR comme 90 % de ses réserves dédiées au régime.

L’État est souvent présenté comme le destinataire final d’un risque qui lui serait nouvellement transféré. Ce n’est pas ce que décrit le régime CatNat. L’État y apporte une garantie illimitée qui se déclenche lorsque les sinistres dépassent la capacité de CCR, et cette garantie existe depuis la création du régime : elle n’est pas apparue avec l’aggravation climatique. Le régime CatNat mutualise une partie croissante du coût entre assurés, assureurs, CCR et, pour le risque extrême, un État déjà structurellement garant. Ce qui bouge avec le climat, c’est la répartition de la charge courante entre ces parties, et la probabilité que la garantie publique soit effectivement appelée. Pas l’identité du garant de dernier ressort.

Ce que le stress-test ACPR ajoute : l’inertie malgré la connaissance du risque

Le deuxième exercice de stress-test climatique de l’ACPR, mené entre 2022 et 2024 et dont les résultats ont été publiés en mai 2024, est le premier de ce type dédié exclusivement au secteur de l’assurance en France¹⁰¹¹. Quinze groupes, soit vingt-deux entités représentant 90 % du total de bilan des assureurs français, y ont participé sur base volontaire¹⁰. À la date de publication de cette analyse, aucun troisième exercice de ce type n’a été identifié : la recherche menée trouve seulement un rapport de durabilité 2025 de la Banque de France et de l’ACPR, plus général, qui évalue l’intégration de la gouvernance climatique sans reproduire le format chiffré du stress-test¹². Ce que les données établissent : dans le scénario adverse de court terme, à l’horizon 2027, le ratio de couverture du SCR recule de 230 % fin 2022 à 170 % fin 2027, soit une baisse de 60 points sur la période¹³. Le choc financier, qui déprécie de 13 % la valeur du portefeuille d’actifs des assureurs et touche d’abord les actifs liés aux énergies fossiles avant de se diffuser par contagion à l’immobilier et aux titres souverains, pèse davantage sur la solvabilité que l’augmentation du coût des sinistres climatiques eux-mêmes¹¹¹³. Dans les deux cas, le ratio reste supérieur au seuil réglementaire minimal de 100 % fixé par Solvabilité II (Figure 2).

Sur le volet catastrophes naturelles, une synthèse professionnelle indique une sinistralité deux à cinq fois plus élevée dans les départements français les plus exposés, entraînant une hausse des primes comprise entre 130 % et 200 % sur trente ans¹⁴. C’est une lecture de cabinet [S] du même exercice, pas un chiffre publié tel quel par l’ACPR elle-même ; elle est cohérente avec le risque d’inassurabilité que l’ACPR documente par ailleurs.

À l’horizon long terme (2050), le résultat le plus significatif n’est pas la matérialisation du risque physique en tant que telle, mais l’écart entre la connaissance de ce risque et l’action engagée pour s’en prémunir. L’exercice montre que les actifs liés aux activités fossiles et à l’immobilier subiraient les pertes de valeur les plus fortes à cet horizon ; pour autant, ces projections ne conduisent pas les assureurs participants à envisager des réallocations de portefeuille significatives¹³. Extrapolation prudente : cette inertie peut relever autant d’une contrainte réglementaire ou actuarielle sur l’horizon d’investissement que d’un pari implicite sur l’adaptation future des marchés ; le stress-test ne permet pas de trancher entre ces deux lectures.

L’ACPR a également mesuré pour la première fois un risque d’inassurabilité de certains biens dans certaines zones géographiques, avec une forte disparité selon les aléas retenus (sécheresse, submersion marine, inondation)¹³¹⁵. Certains assureurs appliquent déjà des politiques tarifaires différenciées selon le risque géographique, voire des exclusions de garantie. L’ACPR resitue cet exercice dans le cadre réglementaire existant, qui oblige déjà les organismes à intégrer le risque de durabilité dans leur ORSA au titre de Solvabilité II¹⁵.

La résilience d’un secteur qui continue de souscrire n’est pas la preuve que le risque climatique a été absorbé ; c’est parfois la preuve qu’il a simplement trouvé, pour l’instant, un endroit où se loger sans faire trembler les bilans.

Contre-argument : une inertie qui peut aussi relever de la prudence

Ce que cela ne change pas. Même sous cette lecture plus favorable à l’ACPR et aux organismes contrôlés, la hausse du coût supporté par les assurés, documentée par la prime additionnelle CatNat et datée avec précision, reste, elle, mesurée et non contestée par cette hypothèse alternative : l’inertie de portefeuille n’est une lecture concurrente que sur l’une des trois preuves mobilisées ici, pas sur l’ensemble de la thèse.

Jusqu’où cette redistribution du coût est-elle soutenable

Les trois piliers de cette analyse, l’IAIS, la BIS et l’ACPR, ne portent ni sur le même périmètre géographique, ni sur le même horizon temporel. Le test de transposition impose de nommer ce qui doit rester comparable entre le rapport IAIS, mondial et annuel, et le stress-test ACPR, français et projeté à 2027 puis 2050, pour que la thèse d’un même phénomène à des échelles différentes tienne plutôt que d’être une simple analogie.

Deux éléments sont comparables. D’abord le cadre prudentiel. Le ratio de couverture du SCR que mesure l’ACPR et les standards internationaux de capital que suit l’IAIS reposent sur le même principe : une solvabilité fondée sur le risque, au titre de Solvabilité II pour l’ACPR. Ce n’est pas le même chiffre, mais c’est la même famille de mesure. Ensuite le mécanisme de transmission, à condition de le décrire dans le bon ordre. Un protection gap ne se transfère pas vers la réassurance : il désigne par définition la part des pertes qui n’est pas assurée, donc celle qui ne circule dans aucun bilan d’assureur ni de réassureur. La BIS distingue d’ailleurs le protection gap d’assurance du protection gap de réassurance (la part des pertes réassurables qui n’est pas réassurée), et précise que le premier n’a pas pour seule cause un manque de réassurance⁷. La chaîne qui relie le constat mondial de l’IAIS au canal français documenté par la BIS et la CCR se formule plutôt ainsi : pertes climatiques en hausse, puis coût et capacité de réassurance sous pression, puis ajustement des prix et des garanties par les assureurs primaires, puis accessibilité de l’assurance qui peut diminuer, puis protection gap qui peut s’élargir. Chaque maillon est un mécanisme plausible et documenté, pas une identité comptable.

Un élément ne l’est en revanche pas : l’horizon et le mode de mesure. Le GIMAR photographie un bilan agrégé au 31 décembre de chaque année. Le stress-test ACPR projette, lui, un choc simulé à 2027 puis à 2050. Je n’ai pas non plus vérifié si les assureurs français de l’échantillon GIMAR recoupent ceux testés par l’ACPR. La thèse d’un même phénomène à deux échelles tient donc sur un mécanisme et une famille d’indicateur partagés, pas sur une identité vérifiée entre les deux échantillons, ni sur une addition terme à terme des chiffres.

Tableau 1. Comparatif des trois sources mobilisées

Ce que cela n’autorise pas à conclure. Entre la poursuite du rythme actuel et la rupture, il existe une gamme large de mécanismes d’ajustement intermédiaires : hausse progressive et étalée des primes, relèvement des franchises, révision des garanties, politiques de prévention et travaux d’adaptation du bâti réduisant la vulnérabilité, apport de capital supplémentaire, entrée de nouvelles capacités privées sur le marché. Poser l’alternative comme un choix binaire entre désengagement des assurés et intervention publique structurelle revient à sauter par-dessus tous ces ajustements.

Le premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, remis au Gouvernement par CCR le 15 juin 2026, fournit d’ailleurs un contre-exemple empirique utile, à condition de le lire dans son périmètre exact¹⁶. Il porte sur l’assurance habitation des maisons individuelles, soit 19 millions de contrats, « près de 50 % des contrats dommages aux biens », et sur trois aléas seulement : inondation, retrait-gonflement des argiles, cyclone. Sur ce périmètre, le résultat est net : les particuliers trouvent à s’assurer dans toutes les communes, et aucune n’est classée en rouge, c’est-à-dire en tension forte remettant en cause l’accès à l’assurance. Les tensions relevées restent limitées et chiffrées : 568 communes en tension légère, soit 1,6 % des communes et 1,4 % de la population, et 335 communes en tension modérée, soit 1 % des communes et 2,9 % de la population, dont 92 en outre-mer. Sur le niveau le plus tendu, CCR précise qu’« aucun retrait complet n’a été observé ».

Ce que ce contre-exemple ne couvre pas, et il faut le dire avant de s’en servir. Il ne dit rien de l’assurance des entreprises. Il exclut explicitement les collectivités territoriales, renvoyées par CCR à « un marché distinct » et au dispositif CollectivAssur, ce qui est en soi un indice que la tension y est réelle. Et il mesure la présence et la concentration des assureurs, pas les prix : un accès préservé à tarif fortement relevé y est indistinguable d’un accès préservé à tarif stable. C’est précisément la variable de cette analyse. Le point de bascule tarifaire ou politique reste donc une hypothèse à surveiller, pas un constat, et cet instrument ne peut pas la trancher seul.

La gamme d’ajustements intermédiaires a d’ailleurs cessé d’être une hypothèse. Le jour même de la remise du rapport, le Gouvernement a annoncé une réévaluation quinquennale de la surprime, présentée comme devant « adapter régulièrement le régime à l’évolution de la sinistralité et assurer une juste répartition de la charge du régime entre les assurés, notamment entre entreprises et particuliers »¹⁶. CCR recommandait de son côté, dans son rapport de durabilité, « des révisions progressives de la surprime, après une première phase d’ajustement consécutive à son augmentation récente »⁸. Autrement dit : la question n’est plus de savoir si le taux rebougera, mais à quel rythme et au détriment de qui. Le saut unique de deux tiers de 2023 était le régime d’exception ; la révision périodique devient le régime normal.

Le contrepied

Ce que les sources posent déjà, avant de dire ce que j’ajoute. Je dois commencer par retirer à cette analyse une part de nouveauté qu’elle s’attribuait. La thèse de redistribution du coût n’est pas une lecture que j’aurais construite contre les sources : CCR l’écrit elle-même, noir sur blanc, dans l’analyse de double matérialité de son rapport de durabilité 2025. Au titre des impacts positifs de son premier engagement, elle inscrit la « préservation des ressources financières étatiques en limitant le recours à la garantie d’État ». Au titre des impacts négatifs, sur la même page, l’« augmentation des primes d’assurances pour les assurés du fait de la surprime Cat Nat »⁸. C’est la redistribution, énoncée par l’opérateur du régime, dans un document public.

Cela ne rend pas l’analyse fausse, et cela ne coûte rien à sa thèse. Cela borne exactement la largeur de son apport, et une pièce qui nomme cette largeur est plus solide qu’une pièce qui la laisse deviner. Ce que j’apporte tient en trois choses, et pas plus : la mise en série de la probabilité d’intervention avec le seuil de réserves qui la produit, que CCR publie côte à côte sans les relier ; le suivi à deux cadrans proposé plus bas ; et la cartographie du champ qui suit, qui établit un constat d’absence.

Où se situe cette absence. La comparaison qui structure cette pièce jusqu’ici (IAIS, BIS, ACPR) ne couvre que les producteurs institutionnels du sujet. Le protection gap climatique et la trajectoire de la surprime CatNat sont aussi commentés chaque année par une deuxième famille de publications, non institutionnelle. Elle comprend la recherche propriétaire des grands réassureurs privés, notamment les rapports sigma de Swiss Re Institute et les points NatCatSERVICE de Munich Re, qui documentent depuis des décennies les pertes assurées liées aux catastrophes naturelles. Elle comprend aussi les études sectorielles des agences de notation sur la solvabilité climatique des (ré)assureurs (S&P Global Ratings, Fitch Ratings, Moody’s), les baromètres annuels des grands cabinets de conseil sur les perspectives du secteur assurantiel (McKinsey, Deloitte, PwC), et la presse professionnelle française qui suit au fil de l’eau la trajectoire de la CCR (L’Argus de l’Assurance, News Assurances Pro).

J’ai passé en revue les publications 2025-2026 de ce panel sur un angle précis : traitent-ils l’articulation entre fonction risques et fonction investissements dans l’allocation de portefeuille climatique ? Aucun ne le fait explicitement. Un seul s’en approche, Moody’s Analytics, avec un résultat qui affaiblit modestement, sans l’invalider, le constat d’absence. Le tableau ci-dessous couvre les producteurs de la cartographie initiale, puis deux entités rencontrées en cours de route et signalées comme telles :

Le niveau de preuve reste inégal : direct pour cinq producteurs de la cartographie initiale (Swiss Re, McKinsey, Deloitte, PwC, presse française), via une archive spécialisée tierce pour les quatre autres (Munich Re, S&P, Fitch, Moody’s Ratings), faute d’accès direct à leurs sites. Les deux dernières lignes du tableau ne faisaient pas partie du panel de départ et je les ai rencontrées en cours de revue : Moody’s Analytics, la branche de modélisation du groupe, distincte de l’agence de notation Moody’s Ratings ; et le rapport de durabilité 2025 de la Banque de France et de l’ACPR, un document connexe plutôt qu’un concurrent éditorial au sens strict.

Ce que je ne peux pas affirmer. Cette hypothèse ne se vérifie pas avec les sources mobilisées ici. L’ORSA n’est pas un rapport que la fonction risques déposerait sur le bureau du gérant d’actifs : Solvabilité II en fait une composante du système global de gestion des risques, et l’ACPR insiste sur le rôle de gouvernance des organes dirigeants dans son appropriation¹⁵. Je ne dispose d’aucune donnée sur l’organisation interne réelle des quinze groupes participants, et le stress-test ne permet pas d’observer directement cette chaîne de décision. Parler d’une dissociation structurelle entre la fonction qui sait et la fonction qui décide serait donc affirmer plus que ce que la preuve porte. Ce qui reste : une hypothèse de gouvernance testable, dont la vérification supposerait un accès aux dispositifs internes que ni l’exercice ACPR ni les publications concurrentes ne fournissent aujourd’hui.

Cadran 1, l’exposition. La part du portefeuille d’actifs investie dans les catégories identifiées comme les plus exposées par le dernier stress-test climatique prudentiel (actifs fossiles et immobilier pour l’exercice 2023-2024¹³). C’est une donnée interne, disponible en continu, actualisable à la fréquence choisie par la direction des risques, trimestrielle par exemple. Elle se lit en pourcentage du portefeuille et en variation d’un trimestre à l’autre.

Cadran 2, la marge stressée. L’écart, en points de ratio de couverture du SCR, entre le niveau atteint en scénario adverse et le seuil réglementaire minimal de 100 %. Pour le millésime ACPR 2023-2024, cet écart est de 70 points au niveau sectoriel (170 % contre 100 %). Ce 70 est un résultat agrégé sur les quinze groupes participants, pas la marge propre d’un organisme donné : chacun doit y substituer son propre écart, mesuré sur son propre ratio en scénario adverse. Ce cadran ne bouge qu’à deux occasions : un nouvel exercice prudentiel publié, ou un nouveau calcul interne du ratio stressé.

Règle de lecture. Les deux cadrans se lisent côte à côte, jamais l’un divisé par l’autre. Les rapporter en un ratio unique serait une erreur d’arithmétique, pour deux raisons. D’abord, si le dénominateur reste figé entre deux exercices prudentiels, la variation du ratio est strictement égale à celle du numérateur : passer de 14/70 à 21/70 affiche une hausse de 50 %, exactement celle de 14 % à 21 %. La division n’apporte aucune information sur un suivi temporel, elle donne seulement au résultat une allure plus savante. Ensuite, les deux termes ne sont pas calibrés l’un sur l’autre : une part de portefeuille en actifs sensibles n’est pas une fraction d’une marge de solvabilité stressée, laquelle résulte d’un ensemble bien plus large de facteurs (actions, immobilier, obligations d’entreprise, souverains, souscription, sinistralité, diversification). Les diviser crée une relation quantitative qu’aucune calibration ne soutient.

Exemple illustratif (chiffres fictifs, à but pédagogique : aucune donnée publiée par l’ACPR ne porte sur ce niveau de détail par portefeuille individuel). Une direction des risques constate que les actifs les plus exposés représentent 14 % du portefeuille, pour une marge stressée propre de 55 points. Un an plus tard, l’exposition atteint 21 % et la marge stressée recule à 40 points. Le premier cadran s’est dégradé de 7 points d’exposition, le second de 15 points de marge : les deux mouvements vont dans le même sens, et c’est cette concordance qui doit déclencher l’alerte auprès de la direction des investissements. Le cas inverse est tout aussi lisible : une exposition qui monte pendant que la marge stressée s’élargit décrit un organisme qui prend plus de risque climatique mais se recapitalise en parallèle, une situation que le ratio unique, à dénominateur figé au millésime du stress-test, aurait confondue avec la précédente.

Ce n’est pas une nouvelle mesure scientifique du risque : le stress-test reste la seule source qui quantifie le choc lui-même. C’est un dispositif de gouvernance. Il donne à la direction des risques deux chiffres actualisables en interne à opposer à la direction des investissements dans l’arbitrage, plutôt qu’un rapport externe qu’elle se contenterait de transmettre pour information.

Application par profil de décision

Lexique

IAIS (International Association of Insurance Supervisors) : association internationale des superviseurs d’assurance, organisme de normalisation du secteur.

SFCR (Solvency and Financial Condition Report, rapport sur la solvabilité et la situation financière) : rapport annuel public que Solvabilité II impose à chaque assureur, incluant la composition de son portefeuille d’actifs.

CCR (Caisse centrale de réassurance) : réassureur public français, pivot du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat).

NGFS (Network for Greening the Financial System) : réseau de banques centrales et de superviseurs pour le verdissement du système financier, producteur des scénarios climatiques de référence utilisés par l’ACPR.

FSI (Financial Stability Institute) : institut de la BIS dédié à l’analyse de la stabilité financière et à l’appui aux superviseurs.