CatNat· Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Dispositif légal français d'indemnisation des sinistres causés par des phénomènes naturels d'intensité anormale (inondations, sécheresse, submersion marine…). Repose sur une surprime obligatoire adossée aux contrats multirisque habitation et professionnel, réassurée par la Caisse centrale de réassurance (CCR) avec garantie illimitée de l'État.

ExempleAprès les inondations du Pas-de-Calais de novembre 2023, l'état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté interministériel déclenche l'indemnisation obligatoire pour les sinistrés assurés.