Les obligations de l'AI Act, secteur par secteur

Bibliographie

• Union européenne (2024). Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 25 (responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l'IA).
• ICTLC (2026). AI Act - Artificial Intelligence Provider: When You Are, and When You Become One.
• Simpliant (2026). Provider or deployer? On the correct classification of a company's role under the AI-Act.
• Union européenne (2024). Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), Annexe III, point 5(c).
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 9 (catégories particulières de données).
• Union européenne (2024). Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), Annexe III, point 5(b).
• Union européenne (2024). Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 9 à 17 (obligations des fournisseurs de systèmes à haut risque).
• Union européenne (2024). Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 43(2) (évaluation de conformité par contrôle interne).
• Union européenne (2026). Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026.I
• Conseil de l'UE (2026). Communiqué, 29 juin 2026.I
• Commission européenne (2025). Digital Omnibus on AI, proposition COM(2025) 837 final, 19 novembre 2025.I
• Commission européenne (2026). Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content, 10 juin 2026.I
• Commission européenne (2026). Lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50, mises à jour le 6 août 2026.I
• Future of Life Institute (2026). artificialintelligenceact.eu, Article 50, Article 43, Annexe III.SSans conflit commercial mais lobbyiste enregistré auprès de l'UE, position de plaidoyer pro-régulation assumée.
• Gibson Dunn (2026). EU AI Act Omnibus Agreement: Postponed High-Risk Deadlines and Other Key Changes.PCommercialise du conseil en conformité IA Act sur le sujet même de l'article.
• DLA Piper (2026). The Digital AI Omnibus.PMême réserve que 7.
• White & Case (2026). GDPR under revision: Key takeaways from the Digital Omnibus Regulation proposal.PCabinet d'avocats commercialisant du conseil RGPD, même réserve que 7 et 8.
• Commission européenne (2026). FAQ : Signing the Code of Practice on transparency of AI-generated content.I
• Direction générale des Entreprises / DGCCRF (2025). Projet de désignation des autorités nationales compétentes pour le règlement européen sur l'intelligence artificielle, 9 septembre 2025.I
• AI Regulation / MIAI (2026). EU AI Act Implementation: France Still Without Designated National Competent Authorities, 20 janvier 2026.SObservatoire spécialisé indépendant, sans conflit commercial identifié ; ne remplace pas une confirmation officielle de l'état d'avancement législatif à la date de publication de cet article.
• KPMG France / Les EnthousIAstes (2026). Trends of AI 2026 : quels impacts de l'IA sur les grandes fonctions de l'entreprise en France ?, 356 décideurs interrogés de septembre à octobre 2025 dont 62 % de dirigeants ou membres de Comex, publié le 23 janvier 2026.PKPMG commercialise du conseil en gouvernance et conformité IA, un intérêt direct à la visibilité de ce type d'étude sur l'adoption de l'IA en entreprise.
• Union européenne (2024). Règlement (UE) 2024/1689, article 99 : plafonds d'amende de 35M€ ou 7% du CA mondial pour les manquements à l'article 5, et de 15M€ ou 3% du CA mondial pour les manquements aux autres obligations dont l'article 50 ; pour les PME et start-ups, c'est le plus faible des deux montants qui s'applique.I

I source primaire indépendante · S secondaire spécialisée · P partie prenante ayant un intérêt commercial sur le sujet traité.

Lexique

EU AI Act· Règlement européen sur l'IA↗

Cadre réglementaire européen classifiant les systèmes d'IA par niveau de risque et imposant des obligations proportionnées.

Système à haut risque (AI Act)↗

Catégorie de systèmes d'IA soumis aux obligations les plus strictes du règlement européen, incluant le scoring de crédit et la tarification assurantielle.

Évaluation de conformité (AI Act)↗

Procédure par laquelle un fournisseur vérifie qu'un système d'IA à haut risque respecte les exigences du règlement avant sa mise sur le marché. Pour la quasi-totalité des catégories de l'Annexe III (recrutement, crédit, assurance vie et santé notamment), cette évaluation se fait par contrôle interne : le fournisseur s'auto-évalue, sans intervention d'un organisme extérieur.

Fournisseur (AI Act)↗

Entité qui développe un système d'IA ou le fait développer pour le mettre sur le marché sous son propre nom. Porte la charge la plus lourde du règlement : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité, marquage CE, déclaration UE de conformité.

Déployeur (AI Act)↗

Entité qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel, sans l'avoir développé. Ses obligations sont plus légères que celles du fournisseur : respect des instructions d'utilisation, supervision humaine, information des travailleurs concernés, remontée des incidents.