Fournisseur (AI Act)
Entité qui développe un système d'IA ou le fait développer pour le mettre sur le marché sous son propre nom. Porte la charge la plus lourde du règlement : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité, marquage CE, déclaration UE de conformité.
ExempleUne banque qui construit en interne son propre système de scoring de crédit en est le fournisseur au sens du règlement, avec l'ensemble des obligations associées.
3 articles utilisant ce terme
Assureur vie et santé, tarification par IA : un haut risque qui ne couvre pas toute l'assurance
L'Annexe III classe à haut risque la tarification et le risque en assurance vie et santé, pas l'assurance dommages. Un assureur multibranche doit trier ses systèmes de tarification IA un par un plutôt que d'appliquer une même règle à tout son portefeuille.
Grand groupe bancaire, scoring de crédit : la charge complète de fournisseur, sur un terrain déjà réglementé
Une banque qui construit en interne son système de notation de solvabilité en devient le fournisseur au sens de l'AI Act : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité. Le règlement se superpose à des obligations bancaires déjà en place, il ne les remplace pas.
Obligations AI Act par secteur : ce que révèle la lecture croisée de ce dossier
PME et grand groupe bancaire ne sont pas rangés où l'intuition les attend. Ce que chaque pièce de ce dossier montre séparément, une fois recomposé, dessine un classement des charges de conformité que la taille de l'entreprise n'explique pas.