Évaluation de conformité (AI Act)

Procédure par laquelle un fournisseur vérifie qu'un système d'IA à haut risque respecte les exigences du règlement avant sa mise sur le marché. Pour la quasi-totalité des catégories de l'Annexe III (recrutement, crédit, assurance vie et santé notamment), cette évaluation se fait par contrôle interne : le fournisseur s'auto-évalue, sans intervention d'un organisme extérieur.

ExempleUne banque qui développe son propre système de scoring de crédit réalise elle-même son évaluation de conformité par contrôle interne, documente ses tests et signe sa propre déclaration UE de conformité, sans qu'un auditeur externe ne valide cette évaluation.

1 article utilisant ce terme

10 août 2026

Grand groupe bancaire, scoring de crédit : la charge complète de fournisseur, sur un terrain déjà réglementé

Une banque qui construit en interne son système de notation de solvabilité en devient le fournisseur au sens de l'AI Act : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité. Le règlement se superpose à des obligations bancaires déjà en place, il ne les remplace pas.