Présomption de conformité (AI Act)

Effet juridique attaché au respect d'une norme harmonisée publiée par la Commission : le système est présumé conforme aux exigences couvertes par cette norme. C'est une présomption réfragable, limitée au périmètre exact de la norme appliquée, pas une preuve absolue de conformité ni une protection contre un contrôle a posteriori d'une autorité de surveillance.

ExempleUn fournisseur qui applique une norme harmonisée sur la gestion des risques bénéficie d'une présomption de conformité sur ce seul volet ; elle ne le dispense pas de démontrer sa conformité sur les exigences que la norme ne couvre pas, comme la supervision humaine.