Loi Baudu· loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021

Réforme du régime français CatNat qui a notamment supprimé, pour les particuliers et à compter du 1er janvier 2023, la modulation de franchise pour absence de plan de prévention des risques naturels (PPRN). Avant son abrogation, ce mécanisme multipliait la franchise des assurés d'une commune sans PPRN après des sinistres répétés, un signal-prix porté au niveau communal plutôt que sur la prime individuelle.

ExempleAvant la loi Baudu, une commune qui refusait d'adopter un PPRN malgré des inondations répétées voyait la franchise CatNat de ses habitants augmenter mécaniquement, une incitation collective à la prévention supprimée depuis 2023 pour les particuliers.