AI Act : deux régimes parallèles, deux dates, et le statut qui se déplace

Ce dossier a traité, pièce après pièce, un cas distinct de l’AI Act : une PME industrielle qui achète un outil de tri de CV, un grand groupe bancaire qui construit son propre scoring de crédit, un assureur vie et santé qui tarife par IA, un éditeur SaaS qui déploie un chatbot client, et la réalité de la certification que le règlement organise. Chacune a examiné son cas en vase clos. Recomposées, elles font apparaître une structure que le règlement (UE) 2024/1689, lu article par article dans sa rédaction en vigueur, énonce lui-même.

1. Le règlement ne range pas le chatbot un cran en dessous du haut risque. L’article 50, paragraphe 1, fait peser l’obligation de transparence sur le fournisseur seul, et le paragraphe 6 précise que les paragraphes 1 à 4 « n’ont pas d’incidence sur les exigences et obligations énoncées au chapitre III », celui des systèmes à haut risque [4]. Deux régimes parallèles, pas deux degrés d’une même échelle.
2. À classe de risque comparable, le statut départage, sans être seul à le faire, et il le fait par la nature de l’obligation, pas par son nombre : l’article 16 énumère douze points pour le fournisseur, l’article 26 douze paragraphes pour le déployeur, dont deux ne visent pas ces quatre cas : le 8, réservé aux déployeurs qui sont des autorités publiques ou des institutions, organes ou organismes de l’Union, et le 10, réservé à l’identification biométrique à distance a posteriori à des fins répressives [2]. Le décompte ne sépare rien ; ce qui sépare, c’est que l’un produit la conformité avant la mise sur le marché et que l’autre respecte un cadre d’usage défini par un tiers, le paragraphe 3 du même article lui laissant la faculté « d’organiser ses propres ressources et activités » pour mettre en œuvre le contrôle humain que le fournisseur indique [2].
3. Ces charges ne relèvent pas du même calendrier, et c’est ce que ce dossier n’avait pas vu. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026, date générale d’application que porte le deuxième alinéa de l’article 113 et que le remaniement de 2026 n’a pas déplacée [9]. Depuis le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en revanche, les sections 1 à 3 du chapitre III, à l’exception de l’article 6, paragraphe 5, ne s’appliquent aux systèmes classés à haut risque par l’annexe III qu’à partir du 2 décembre 2027 [9]. Aucune des obligations des sections 1 à 3 n’est donc exigible aujourd’hui pour les trois cas d’annexe III. Une obligation ne distingue en revanche pas selon la classe de risque : le paragraphe 1 de l’article 4, dans sa rédaction issue du même règlement de 2026, impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de tout système d’IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA « par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte » [9]. Elle atteint donc les trois cas dont ce dossier retient un statut, et l’éditeur SaaS sous l’hypothèse posée pour cet exemple. Le même paragraphe ajoute que cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs « à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu », et le dossier ne porte pas la suite de cet article [9]. Aucune source de cette page ne rattache l’article 4 à un chapitre daté, mais aucune des quatre exceptions du troisième alinéa de l’article 113 ne le renvoie à une date future : il est exigible au plus tard depuis le 2 août 2026 [9].
4. L’effectif, lui, ne fait sortir d’aucune exigence de fond. Les mesures liées à la taille portent sur la forme de la documentation, sur le coût, sur le plafond des amendes et sur la conduite de l’évaluation, et l’article 63, paragraphe 2, refuse expressément de lire la conformité simplifiée comme une dispense [7]. Ce que le règlement de 2026 a changé, c’est le cercle des bénéficiaires de cet allègement, pas sa portée.
5. Un mot sur le rangement du plus léger au plus lourd, parce qu’il ne porte rien. Il suppose que l’éditeur SaaS est fournisseur de son chatbot, et rien dans ce dossier ne l’établit : je le pose comme hypothèse de l’exemple, et je dis plus bas ce qui tombe si elle est fausse.

Le chatbot relève d’un autre régime, pas d’un cran plus bas

Ce que le règlement prévoit. Les obligations de transparence figurent au chapitre IV, dont l’article 50 est le seul article. Son paragraphe 1 vise « les fournisseurs », qui « veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation ». La seconde phrase du même paragraphe, qui écarte les systèmes dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ne concerne aucun cas de ce dossier [4]. L’information est due « au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition » (paragraphe 5). Le paragraphe 2 ajoute une charge que l’éditeur d’un chatbot porte à son tour si son système génère des contenus de synthèse, ce qu’aucune source de ce dossier n’établit pour celui-ci : les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse, « de type audio, image, vidéo ou texte », veillent à ce que les sorties « soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA ». Le paragraphe 6 pose enfin que ces obligations « n’ont pas d’incidence sur les exigences et obligations énoncées au chapitre III » [4]. L’article 2, paragraphe 12, confirme la lecture par symétrie : il écarte du règlement les systèmes publiés sous licence libre et ouverte, « sauf s’ils sont mis sur le marché ou mis en service en tant que systèmes d’IA à haut risque ou en tant que systèmes d’IA qui relèvent de l’article 5 ou de l’article 50 » [1]. Les deux régimes y sont nommés côte à côte, non l’un sous l’autre. L’article 2 figure parmi les articles que le règlement de 2026 modifie [9] ; son paragraphe 12 n’est pas du nombre [1]. Un système ne devient à haut risque que par l’article 6, paragraphe 1 (composant de sécurité d’un produit de l’annexe I) ou par l’article 6, paragraphe 2 (cas d’usage de l’annexe III) [3].

Ce régime est en vigueur. L’article 50 relève de la date générale d’application du règlement, le 2 août 2026, que le règlement (UE) 2026/1744 n’a pas déplacée : de l’article 113, il ne modifie que le troisième alinéa, et n’y nomme ni le chapitre IV ni l’article 50. Ce même règlement ajoute en revanche un paragraphe 4 à l’article 111, qui laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes générant du contenu de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour se conformer au marquage du paragraphe 2 [9].

À classe de risque comparable, le statut départage par la nature de l’obligation

Ce que le règlement prévoit. Les trois autres cas relèvent de l’annexe III : le tri de candidatures au point 4 a) ; l’évaluation de la solvabilité et la note de crédit au point 5 b) ; l’évaluation des risques et la tarification en assurance vie comme en assurance maladie au point 5 c) [3]. Le fournisseur d’un tel système établit un système de gestion des risques (article 9), une documentation technique préalable à la mise sur le marché (article 11) et se soumet à la procédure d’évaluation de la conformité de l’article 43 [6], l’ensemble étant récapitulé en douze points à l’article 16 [2]. Le déployeur, lui, doit utiliser le système « conformément aux notices d’utilisation », surveiller son fonctionnement, conserver les journaux « dans la mesure où ces journaux se trouvent sous leur contrôle » pendant au moins six mois, et veiller, pour autant qu’il en exerce le contrôle, à ce que les données d’entrée soient « pertinentes et suffisamment représentatives au regard de la destination du système d’IA à haut risque » (paragraphe 4). Il confie le contrôle humain à des personnes qui disposent « des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire » (paragraphe 2). Il informe les personnes soumises à une décision prise ou facilitée par le système (paragraphe 11) et, s’il est employeur, « les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés » avant de mettre en service ou d’utiliser le système sur le lieu de travail (paragraphe 7) [2]. Une exception notable : l’article 27 impose une analyse d’impact sur les droits fondamentaux à deux catégories de déployeurs, jointes par « et ». D’une part tout déployeur qui est un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics, quel que soit le cas d’usage de l’annexe III à l’exception du point 2. D’autre part tout déployeur d’un système des points 5 b) et 5 c) de l’annexe III, sans condition tenant à son caractère public ou privé [8].

Aucune des obligations des sections 1 à 3 du chapitre III n’est exigible aujourd’hui. Ces sections, qui portent la classification, les exigences et les obligations des opérateurs, sont reportées au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, l’article 6, paragraphe 5, excepté ; le même point porte une seconde date, le 2 août 2028, pour les systèmes classés en vertu du paragraphe 1 de l’article 6 et de l’annexe I, dont aucun des quatre cas ne relève [9]. Le report ne nomme ni la section 5 du chapitre III, celle des articles 40 à 49 dont l’article 43, ni le chapitre IV : l’une comme l’autre relèvent donc de la date générale que porte le deuxième alinéa de l’article 113, le 2 août 2026, que le règlement de 2026 n’a pas touché [9]. Sur le texte, la procédure de l’article 43 relève donc de la date générale. Je n’en tire pas qu’elle produise aujourd’hui un effet exigible pour ces trois cas : son paragraphe 2 ne vise que les systèmes à haut risque de l’annexe III, points 2 à 8 [6], et la classification qui produit cet objet est celle de l’article 6, paragraphe 2, elle-même reportée [9]. Le point f) de l’article 16 range par ailleurs le passage par cette procédure parmi les obligations du fournisseur : ceux-ci « veillent à ce que le système d’IA à haut risque soit soumis à la procédure d’évaluation de la conformité applicable visée à l’article 43, avant sa mise sur le marché ou sa mise en service » [2]. L’article 16 énonce des obligations d’opérateur, il est donc en section 3, et la section 3 est reportée au 2 décembre 2027 pour les trois cas d’annexe III. L’article 43, lui, n’a pas été reporté, et il porte ses propres obligations : son paragraphe 2 dispose que les fournisseurs « suivent » la procédure fondée sur le contrôle interne, et son paragraphe 4 soumet à une nouvelle évaluation le système déjà évalué qui subit une modification substantielle [6]. Je ne conclus donc ni que la section 5 serait exigible aujourd’hui pour ces trois cas, ni qu’elle ne produirait aucun effet. Deux réserves s’ajoutent, et elles valent pour les trois cas. La première tient à l’ancienneté des systèmes. L’article 111, paragraphe 2, remplacé lui aussi en 2026, régit le sort des systèmes déjà mis sur le marché : il continue de renvoyer à « la date d’application du chapitre III visée à l’article 113 » et fixe une butée au 2 août 2030 pour ceux qui sont destinés à être utilisés par des autorités publiques [9]. Ce dossier n’établit pour aucun des trois si cette disposition commande son sort. La seconde tient à ce qu’une source de cette page dit du report lui-même. Le projet de lignes directrices de la Commission écrit que l’article 6, paragraphe 2, et les obligations correspondantes sont reportés au 2 décembre 2027, sans distinguer les sections du chapitre III [10]. Le texte du report, lui, ne reprend pas cette formule : il nomme des sections, et n’y range pas la section 5. Je m’en tiens au texte, et je signale que ma seule source interprétative ne le lit pas ainsi.

Le statut de fournisseur se déplace plutôt qu’il ne se partage

Ce que le règlement prévoit. L’article 25, paragraphe 1, point c), prévoit qu’un déployeur devient fournisseur, et se trouve soumis aux obligations de l’article 16, lorsqu’il modifie la destination d’un système non classé à haut risque, et déjà mis sur le marché ou en service, « de telle manière que le système d’IA concerné devient un système d’IA à haut risque ». Ce paragraphe n’a pas été modifié [5]. Le règlement de 2026 inscrit en revanche les obligations des paragraphes 2 et 4 de l’article 25 parmi celles dont le manquement est sanctionné au titre du paragraphe 4 de l’article 99, en y insérant un point d bis) [9]. Le basculement qu’il organise renvoie aux obligations de l’article 16, que la section 3 porte : pour un système classé par l’annexe III, il ne produira donc d’effet exigible au titre de l’article 16 qu’à partir du 2 décembre 2027 [9] ; la procédure de l’article 43, elle, n’est pas reportée. Le paragraphe 2, lui, a été remplacé par le règlement (UE) 2026/1744, et je le lis dans sa rédaction en vigueur. Le fournisseur initial « n’est plus considéré comme un fournisseur de ce système d’IA spécifique aux fins du présent règlement ». Sa coopération, jusque-là énoncée en une formule générale, est désormais détaillée, chaque élément n’étant dû que lorsque cela est pertinent : documentation technique suffisante pour évaluer la conformité aux exigences de l’article 16, information sur les limitations et modes de défaillance connus, accès technique ciblé y compris à des fins de test et de validation. La clause d’exclusion s’est élargie en même temps : le fournisseur initial qui a clairement précisé que son système ne doit pas être transformé en système à haut risque échappe désormais à l’obligation de coopérer avec le nouveau fournisseur, et non plus seulement à celle de remettre la documentation [9].

L’effectif ne fait sortir d’aucune exigence de fond

Ce que le règlement prévoit. Ce point a changé de contour en 2026, et pas dans le sens que j’avais décrit. L’article 63, paragraphe 1, réservait la conformité simplifiée à certains éléments du système de gestion de la qualité de l’article 17 aux microentreprises ; il l’ouvre aujourd’hui à toutes les PME, jeunes pousses comprises, à la même condition qu’auparavant, n’avoir ni entreprise partenaire ni entreprise liée au sens de la recommandation 2003/361/CE [9]. Le paragraphe 2, lui, n’a pas bougé, et comme il vise « ces opérateurs » sans les définir, son champ suit celui du paragraphe 1 : il énonce que « le paragraphe 1 du présent article ne peut être interprété comme dispensant ces opérateurs de satisfaire à d’autres exigences ou obligations prévues par le présent règlement, y compris celles établies aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 72 et 73 » [7]. Le cercle des bénéficiaires s’est élargi, la portée de l’allègement n’a pas bougé d’un mot. L’instrument des deux allègements reste d’ailleurs à écrire : le formulaire de documentation technique simplifié est renvoyé à un acte de la Commission par l’article 11, paragraphe 1, et les éléments du système de gestion de la qualité qui peuvent être respectés de manière simplifiée à des lignes directrices par l’article 63, paragraphe 1 ; aucun des deux n’est au dossier [9]. Les autres mesures liées à la taille portent sur la forme de la documentation technique, l’article 11, paragraphe 1, ouvrant la voie simplifiée aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation [9], sur le coût (frais d’évaluation de la conformité réduits à l’article 62, paragraphe 2 ; accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires à l’article 62, paragraphe 1, point a), et accès gratuit à l’article 58, paragraphe 2, point d)), sur le plafond des amendes (article 99, paragraphe 6) et sur la conduite de l’évaluation. L’article 31, paragraphe 2, demande sur ce dernier point aux organismes notifiés de tenir « dûment compte de la taille du fournisseur ». Aucune source de cette page ne rattache l’article 31 à une section datée, mais le point b) du troisième alinéa de l’article 113, que le remaniement de 2026 n’a pas touché, applique depuis le 2 août 2025, à l’exception de l’article 101, la section 4 du chapitre III, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 [9]. Ces cinq dispositions ne sont pas modifiées [7]. Le règlement de 2026 en a écrit d’autres. La mise en œuvre du système de gestion de la qualité est, dans sa rédaction en vigueur, « proportionnée à la taille de l’organisation du fournisseur », à l’article 17, paragraphe 2, dont la phrase suivante pose que les fournisseurs respectent « en tout état de cause, le degré de rigueur et le niveau de protection requis afin de garantir que leurs systèmes d’IA à haut risque sont conformes au présent règlement » ; le dossier ne porte pas la rédaction d’origine de ce paragraphe, et je ne dis donc pas que cette proportionnalité est neuve. Un paragraphe 6 bis de l’article 99 institue pour les petites entreprises à moyenne capitalisation un plafonnement analogue à celui des PME, limité aux amendes de ses paragraphes 4 et 5. Et le paragraphe 1 du même article demande aux États membres, lorsqu’ils sanctionnent, de tenir compte « des intérêts des PME, y compris les jeunes pousses, et des petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que de leur viabilité économique » [9]. Aucune ne retire une exigence. Ce même règlement définit d’ailleurs à l’article 3 les deux catégories que cette section emploie : il insère à l’article 3 un point 14 bis pour la PME, par renvoi à la recommandation 2003/361/CE, et un point 14 ter pour la petite entreprise à moyenne capitalisation, par renvoi à la recommandation (UE) 2025/1099 [9]. Aucune n’avance non plus l’échéance : l’article 11 porte une exigence de fond, l’article 17 une obligation du fournisseur, et le règlement range les premières à la section 2 du chapitre III, les secondes à sa section 3 [2] ; pour un système de l’annexe III, le report du 2 décembre 2027 les atteint l’une et l’autre [9].

Mes réserves

• Quatre cas ne démontrent rien, et je ne leur demande pas de le faire : ils illustrent une structure que le règlement énonce par ailleurs, et c’est le règlement qui porte l’affirmation, pas eux. Le dossier ne contient d’ailleurs aucun cas où classe de risque et statut divergeraient dans les deux sens, ce qui aurait été nécessaire pour hiérarchiser les deux variables sur les seuls cas.
• Le tiers en certification n’est pas un régime binaire. L’article 43, paragraphe 2, est net : pour les points 2 à 8 de l’annexe III, donc pour le recrutement, le scoring de crédit et la tarification en assurance, les fournisseurs suivent la procédure fondée sur le contrôle interne de l’annexe VI, « qui ne prévoit pas d’intervention d’un organisme notifié ». Pour le point 1 de l’annexe III, dont ce dossier ne porte pas le libellé, le paragraphe 1 n’impose pas le tiers sans condition : il ouvre un choix entre l’annexe VI et l’annexe VII au fournisseur qui a appliqué les normes harmonisées de l’article 40 ou les spécifications communes de l’article 41, et ne rend l’annexe VII obligatoire que dans quatre cas, tous liés à l’absence, à la non-application, à l’application partielle ou à la restriction de ces normes [6]. Deux autres voies existent, qui vont dans le même sens : le paragraphe 4 soumet à une nouvelle évaluation tout système déjà évalué qui subit une modification substantielle ; pour les seuls systèmes qui continuent leur apprentissage après avoir été mis sur le marché ou mis en service, les modifications que le fournisseur avait déterminées au préalable dans sa documentation technique ne comptent pas comme telles, et l’article 46 permet à une autorité de surveillance du marché d’autoriser à titre exceptionnel une mise sur le marché sans cette procédure [6]. Cette dérogation est autorisée pour des raisons de sécurité publique ou de protection de la vie et de la santé des personnes.
• Cette règle est datée. Le paragraphe 6 du même article habilite la Commission à soumettre par acte délégué les points 2 à 8 de l’annexe III à tout ou partie de la procédure de l’annexe VII, avec organisme notifié [6]. Ce que ce dossier décrit est l’état actuel d’une règle que la Commission peut modifier sans nouveau règlement. Le paragraphe 3, qui règle le cas des systèmes couverts par la législation d’harmonisation de l’annexe I, section A, a d’ailleurs été entièrement remplacé en 2026 ; il ne concerne aucun des cas traités ici, et je ne le décris pas [9].
• L’appartenance à l’annexe III n’emporte pas automatiquement la qualification à haut risque. L’article 6, paragraphe 3, permet d’en sortir. J’en fais une lecture cumulative, que le verbatim n’impose pas et que le projet de lignes directrices contredit expressément, comme je le dis plus bas : que le système « ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris en n’ayant pas d’incidence significative sur le résultat de la prise de décision », et qu’il remplisse l’une des quatre conditions énumérées au même paragraphe, dont la tâche procédurale étroite et la tâche préparatoire. Le profilage de personnes physiques ferme la porte en toute hypothèse. Le fournisseur qui retient cette lecture doit la documenter avant la mise sur le marché et reste soumis à l’obligation d’enregistrement de l’article 49, paragraphe 2 (article 6, paragraphe 4) [3]. Aucun des trois cas d’annexe III de ce dossier n’a été examiné sous cet angle, ce qui veut dire que leur classement à haut risque y est présumé et non vérifié.
• Sur cette frontière, ce que publie la Commission n’est pas encore du droit, et ne va pas dans un seul sens. L’article 6, paragraphe 5, lui demandait des lignes directrices au plus tard le 2 février 2026. Ce qu’elle affiche à ce jour est un projet, daté du 19 mai 2026, soumis à une consultation close le 23 juillet 2026, qu’elle présente elle-même comme non adopté et non contraignant, tout en annonçant, dans la même page, qu’il reflète son interprétation et guidera l’application du règlement [10]. Ce projet tire dans deux directions. Il élargit le filtre : les conditions du paragraphe 3 y sont dites exhaustives mais alternatives, et aucune évaluation séparée du risque ne s’ajoute à elles. Ce n’est pas la lecture cumulative que je donne ci-dessus. Et il le resserre. Les conditions doivent être interprétées strictement, parce qu’il s’agit d’une exception à des règles protectrices de droits fondamentaux. Un système remplissant une condition reste à haut risque s’il s’insère dans un ensemble dont la destination commune ou les sorties conjointes influencent matériellement une décision individuelle relevant d’un cas d’usage à haut risque, ou dans un ensemble complexe et interconnecté, tel qu’un système d’IA agentique. Enfin, et c’est le point où ce projet me donne en partie raison contre moi-même, il demande que les conditions du filtre soient lues à la lumière du premier alinéa de l’article 6, paragraphe 3, celui qui exige que le système n’influence pas matériellement le résultat de la décision. Sur ce point précis, la lecture cumulative que je donne plus haut n’est pas si loin de la sienne. Il précise par ailleurs, et ce n’est ni un élargissement ni une restriction, que le bénéfice du filtre repose sur une auto-évaluation du fournisseur. Je le cite pour ce qu’il est, un projet, je signale qu’il me contredit sur le caractère cumulatif, et je ne l’invoque pas comme la règle. Je ne peux pas non plus affirmer que les lignes directrices définitives n’ont pas paru : je constate l’état que la Commission affiche, pas une absence.
• Ce que je dis du contenu des quatre autres pièces est un constat de lecture, pas une source. Quand j’écris que rien dans ce dossier n’établit la qualification de l’éditeur SaaS, qu’il n’indique l’effectif d’aucune des quatre entreprises, qu’aucun des trois cas d’annexe III n’y est examiné sous l’angle du filtre de sortie, ou que je n’y trouve pas de comparaison terme à terme entre l’article 50 et l’article 26, je décris l’état de ce dossier tel que je l’ai relu. Il en va de même des statuts : trois sont ceux que retient la pièce consacrée à chaque cas, et le quatrième, celui de l’éditeur SaaS, est l’hypothèse que je pose ici. Ils portent ensemble la colonne des statuts de ma figure et l’affirmation que le statut ne recoupe pas le régime. Aucune des sources citées ici ne porte ces constats, qui ne sont donc vérifiables qu’en ouvrant les quatre pièces.
• Le remaniement de 2026 ne se réduit pas à un report. Le règlement (UE) 2026/1744 modifie trente-six articles et deux annexes du règlement (UE) 2024/1689, en ajoute une, et insère des articles nouveaux [9]. J’ai vérifié l’état de chaque disposition portée par la bibliographie de cette page, et je le signale dans chaque entrée. Cet état se constate sur le règlement de 2026, à l’entrée 9, et non sur le texte de 2024 vers lequel pointent les entrées 1 à 8, qui ne peut rien en dire. Les dispositions que le corps nomme sans les inscrire en bibliographie, dont les articles 10 et 40, n’ont pas fait l’objet de ce contrôle, et le règlement de 2026 range ces deux-là parmi les articles qu’il modifie. Je ne décris pas le reste de ses modifications, qui touchent notamment l’article 5, et ce dossier ne doit pas servir à en juger.

Écart au Standard Probans

Trois choses me manquent ici, et je préfère les écrire que les laisser deviner.

La première est que toute ma démonstration repose sur un seul producteur. Les dix entrées de ma bibliographie renvoient au législateur de l’Union et à la Commission : le texte, l’acte qui le modifie, et un projet de lignes directrices. Il n’y a dans ce dossier ni décision d’application, ni jurisprudence, ni pratique d’autorité de surveillance qui viendrait confirmer ou démentir ma lecture de l’articulation entre l’article 50 et le chapitre III. Une lecture de droit positif n’a pas de second producteur indépendant par construction, mais cela ne rend pas la mienne moins solitaire, et c’est ce qui plafonne l’indice de solidité de la preuve de cette page.

La deuxième est que la pièce que vous lisez a d’abord décrit, pendant plusieurs semaines, des dispositions dans une rédaction qui n’était plus en vigueur. Le règlement de 2026 en a modifié trente-six, et je n’avais vérifié que le calendrier. C’est un défaut de méthode, pas de lecture : je citais un texte exact sans avoir demandé s’il était encore le texte. J’ai depuis repris chaque disposition citée une à une, et la bibliographie dit maintenant, pour chacune, si elle a bougé.

La troisième est que la colonne des statuts de ma figure n’est pas un résultat, c’est une reprise. Je retiens pour chaque cas le statut que lui donne sa pièce, et je n’en ai vérifié aucun. Or les deux qualités ne s’excluent pas : un opérateur qui construit un système à haut risque et l’utilise pour son propre compte est fournisseur et déployeur à la fois, si la condition de nom ou de marque est remplie, et porte alors les deux séries d’obligations. Si l’un des trois cas d’annexe III se trouvait dans cette situation, ma démonstration ne tomberait pas, mais elle porterait sur un tableau incomplet.

Retour au dossier Les obligations de l’AI Act, secteur par secteur · Lire la Décision possible du dossier.