Fournisseur (AI Act)
Entité qui développe un système d'IA ou le fait développer pour le mettre sur le marché sous son propre nom. Porte la charge la plus lourde du règlement : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité, marquage CE, déclaration UE de conformité.
ExempleUne banque qui construit en interne son propre système de scoring de crédit en est le fournisseur au sens du règlement, avec l'ensemble des obligations associées.
3 articles utilisant ce terme
AI Act : « maladie » nomme une branche de chaque côté du partage
Le point 5 c) de l'annexe III de l'AI Act range à haut risque les systèmes d'IA d'évaluation des risques et de tarification en assurance-vie et en assurance maladie. Le règlement ne définit ni l'une ni l'autre. Dans la directive Solvabilité II, dans son texte publié au Journal officiel en 2009, le mot maladie nomme une branche de chaque côté du partage vie et non-vie, et les deux seules branches non-vie qu'une entreprise peut adjoindre à une activité vie sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 73 sont précisément celles dont le rattachement est en jeu. Le partage vie et non-vie de Solvabilité II ne recouvre pas les catégories du point 5 c) : le tri se fait sur la destination de chaque système autant que sur la matière assurée.
Scoring de crédit interne : la banque devient fournisseur au sens de l'AI Act
Une banque qui construit en interne son système de notation de solvabilité en devient le fournisseur au sens de l'AI Act : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité par contrôle interne. Le règlement (UE) 2026/1744 date au 2 décembre 2027 les obligations de fond des sections 1 à 3 du chapitre III pour les systèmes de l'annexe III. Ma lecture : ces obligations pourraient recouper des pratiques de gouvernance des modèles imposées par ailleurs par la supervision bancaire, un référentiel que cette pièce ne documente pas, et un recoupement à vérifier poste par poste, pas à supposer.
AI Act : deux régimes parallèles, deux dates, et le statut qui se déplace
Le règlement (UE) 2024/1689 ne range pas le chatbot un cran en dessous du haut risque : son article 50, paragraphe 6, dit que les obligations de transparence « n'ont pas d'incidence sur » celles du chapitre III. Et les quatre cas de ce dossier ne sont pas soumis aux mêmes échéances : l'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026, quand les sections 1 à 3 du chapitre III, l'article 6, paragraphe 5, excepté, ne s'appliquent aux systèmes de l'annexe III qu'à partir du 2 décembre 2027, depuis le règlement (UE) 2026/1744. Le paragraphe 1 de l'article 4, lui, ne distingue pas selon la classe de risque : il oblige les fournisseurs comme les déployeurs de tout système d'IA à prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation de ces systèmes pour leur compte, sans avoir à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu. Cette obligation est exigible au plus tard depuis le 2 août 2026.