Le rabais de prime du Community Rating System récompense-t-il un risque réduit ?
Axel Morel · Fondateur & analyste, ProbansL'essentiel
Pas au sens d'une baisse mesurée. Dans son édition 2017, le manuel de FEMA écrit que le Community Rating System (CRS) récompense, par des rabais de prime, des activités que les communes mettent en œuvre au-delà du minimum exigé par le NFIP, au service de trois objectifs, dont réduire et éviter les dommages d'inondation aux biens assurables. Il n'en mesure pas l'effet sur ces dommages, et il écrit qu'une comparaison numérique stricte entre les bénéfices et les coûts de ces activités est impossible, parce que la plupart des bénéfices ne se mesurent pas directement en dollars.
- Le rabais suit des activités créditées de la commune. Le manuel écrit que les rabais vont aux assurés en reconnaissance de ce que leurs communes mettent en œuvre. Il parle d'activités, non d'une baisse mesurée du risque.
- Un barème par classe, avec deux maxima. Le tableau 110-1 imprime 45 % au plus dans la zone inondable réglementaire (SFHA), en classe 1, et 10 % au plus hors de cette zone.
- Aucun montant général. L'économie en dollars varie selon la classe, le nombre de polices et le montant de garantie. La table en dollars que je cite, la figure 110-1, porte sur une commune.
Pas au sens d’une baisse mesurée. Dans son édition 2017, le manuel de FEMA écrit que le Community Rating System (CRS) récompense, par des rabais de prime, des activités que les communes mettent en œuvre au-delà du minimum exigé par le NFIP, au service de trois objectifs, dont réduire et éviter les dommages d’inondation aux biens assurables. Il n’en mesure pas l’effet sur ces dommages, et il écrit qu’une comparaison numérique stricte entre les bénéfices et les coûts de ces activités est impossible, parce que la plupart des bénéfices ne se mesurent pas directement en dollars.
- Le rabais suit des activités créditées de la commune. Le manuel écrit que les rabais vont aux assurés en reconnaissance de ce que leurs communes mettent en œuvre. Il parle d’activités, non d’une baisse mesurée du risque.
- Un barème par classe, avec deux maxima. Le tableau 110-1 imprime 45 % au plus dans la zone inondable réglementaire (SFHA), en classe 1, et 10 % au plus hors de cette zone.
- Aucun montant général. L’économie en dollars varie selon la classe, le nombre de polices et le montant de garantie. La table en dollars que je cite, la figure 110-1, porte sur une commune.
Un manuel de 2017, publié par l’administrateur du programme
Le document lu est le CRS Coordinator’s Manual, publié par la Federal Emergency Management Agency (FEMA), qui administre le programme. Il se décrit comme le document de base du programme : procédures, activités créditables, points attribués (folio 110-3). C’est l’édition 2017, et le manuel avertit que les rabais de prime peuvent changer : « Premium discounts are subject to change » (110-3).
La participation d’une commune au CRS est volontaire : « Community participation in the CRS is voluntary » (114.a, folio 110-8).
La classe est attribuée à la commune, sur des points, avec des prérequis
Une commune reçoit une classe CRS, de 1 à 10, selon le total des points de crédit de ses activités. La classe 1 demande le plus de points et donne le plus fort rabais. Une commune qui ne demande pas à entrer dans le CRS, ou qui n’atteint pas le minimum de points, est en classe 10 et ne reçoit aucun rabais (110-3).
Il faut au moins 500 points vérifiés pour être en classe 9 ou mieux (110-5). Les points ne suffisent pas toujours. Pour la classe 6 ou mieux, la commune doit maintenir un classement de 5/5 ou mieux au Building Code Effectiveness Grading Schedule (BCEGS). Pour la classe 4 ou mieux, il faut 4/4 ou mieux et la démonstration de mesures appropriées pour « eliminate or minimize future flood losses » (210-4). C’est une condition posée à la commune, et elle est alternative : le texte écrit « or minimize ».
Le tableau 110-1 imprime 45 % au plus dans la SFHA et 10 % au plus hors de la SFHA
Le manuel imprime le tableau suivant, colonne « Premium Reduction » (110-3). La SFHA est la Special Flood Hazard Area, soit les zones dont le nom commence par la lettre A ou V sur la carte des zones inondables de la commune (110-4).
| Classe | Points | Dans la SFHA | Hors SFHA |
|---|---|---|---|
| 1 | 4 500 et plus | 45 % | 10 % |
| 2 | 4 000 à 4 499 | 40 % | 10 % |
| 3 | 3 500 à 3 999 | 35 % | 10 % |
| 4 | 3 000 à 3 499 | 30 % | 10 % |
| 5 | 2 500 à 2 999 | 25 % | 10 % |
| 6 | 2 000 à 2 499 | 20 % | 10 % |
| 7 | 1 500 à 1 999 | 15 % | 5 % |
| 8 | 1 000 à 1 499 | 10 % | 5 % |
| 9 | 500 à 999 | 5 % | 5 % |
| 10 | 0 à 499 | 0 | 0 |
Tableau 1. Classes CRS, points de crédit et rabais de prime, tels qu’imprimés. Source : manuel, édition 2017, tableau 110-1 (folio 110-3).
Mon interprétation. Dans la SFHA, le rabais croît de 5 points de pourcentage par classe. Hors SFHA, il a deux paliers : 5 % en classes 9 à 7, 10 % en classes 6 à 1. C’est une lecture de la table, le manuel n’énonce pas cette formule.
Ce barème est celui de l’édition 2017. Je ne le présente pas comme le barème actuel.
Le rabais suit la zone du bien, avec des exclusions nommées
Le manuel écrit que le rabais est fondé sur la position du bien dans ou hors de la SFHA, et que dans la SFHA il augmente selon la classe de la commune (110-4). Hors SFHA, il est plus faible pour les classes 1 à 8, pour deux raisons que le manuel donne : les primes y sont déjà relativement basses et peuvent encore être réduites par la Preferred Risk Policy ; la plupart des activités qualifiantes sont mises en œuvre seulement dans la zone inondable.
Les notes du tableau 110-1 nomment deux cas. Les polices Preferred Risk ne sont pas éligibles au rabais, parce qu’elles ont déjà des primes plus basses que les autres. Certaines polices « minus-rated » peuvent ne pas l’être (110-3). Les zones A99 et AR, que le manuel dit partie de la SFHA réglementaire, reçoivent le rabais « hors SFHA » (110-4, 120-10). Le rabais n’est donc pas acquis à toute police de la commune.
Le manuel écrit aussi qu’une activité peut toucher plus de polices que celles de la zone visée. Son exemple : 100 % des bâtiments de la SFHA bénéficient du crédit de prime même si seulement 50 % de la SFHA est soumise à des normes plus strictes ou à d’autres activités (220-6, étape 2). Il écrit que les primes des résidents et des entreprises d’une commune sont rabaissées pour refléter le travail de cette commune (110-1). L’exemple 100 % / 50 % sert à justifier un ajustement des points, il n’est pas une donnée observée.
Mon interprétation. Le sujet de cette pièce parle de prime collective. Le mot est le mien : « collective » et « cross-subsid » n’apparaissent pas dans la couche texte du manuel, et aucune occurrence de « mutual » ne porte sur la prime. Ce que je lis est plus étroit : le crédit de prime peut toucher plus de polices que celles de la zone visée par l’activité, et l’ajustement de l’étape 2 sert aussi à ajuster les points pour que l’effet en dollars des rabais soit réparti sur l’ensemble de la base de primes de la commune (220-6). Les polices Preferred Risk, elles, ne sont pas éligibles au rabais (110-3).
Coût et bénéfices : une comparaison stricte déclarée impossible
Le manuel écrit : « Few, if any, of the CRS activities will produce premium reductions equal to or greater than the cost of their implementation » (110-10). Une commune doit donc considérer tous les bénéfices d’une activité, pas seulement le rabais. La candidature est gratuite. Les seuls coûts de la commune sont ceux des activités créditables et du temps de personnel nécessaire à les documenter et à passer les recertifications et visites de vérification.
Le manuel écrit que la plupart des bénéfices ne se mesurent pas directement en dollars, si bien qu’une comparaison numérique stricte avec les coûts est impossible. Le bénéfice qui attire le plus est la réduction des primes. Les bénéfices « les plus importants » sont ailleurs : sécurité publique accrue, réduction des dommages aux biens et aux infrastructures, moins de perturbations économiques, de souffrances humaines, protection de l’environnement. Le manuel les donne comme fournis par les activités créditées (« provided by the credited activities »), sans chiffre à l’appui dans ce passage.
Le manuel ne donne pas de montant général. L’économie varie selon la classe, le nombre de polices et le montant de garantie. Une commune l’obtient de son spécialiste ISO/CRS, sous forme de tables « what if » (110-10).
Une commune, une table « what if » : Watsonville
La figure 110-1 est une image. Elle imprime la table « what if » de Watsonville (comté de Santa Cruz, Californie), classe actuelle 7, avec 968 polices en vigueur : 852 dans la colonne SFHA, 66 dans la colonne X-STD/AR/A99 et 50 dans la colonne PRP (110-11). Voici cinq classes, telles qu’imprimées.
| Classe | Total par police | SFHA par police | X-STD/AR/A99 par police | PRP par police | Total commune |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | 60 $ | 65 $ | 46 $ | 0 $ | 58 326 $ |
| 8 | 117 $ | 130 $ | 46 $ | 0 $ | 113 592 $ |
| 7 | 174 $ | 195 $ | 46 $ | 0 $ | 168 859 $ |
| 6 | 235 $ | 259 $ | 93 $ | 0 $ | 227 185 $ |
| 5 | 292 $ | 324 $ | 93 $ | 0 $ | 282 451 $ |
Tableau 2. Économies annuelles imprimées dans la table « what if » de Watsonville. Source : manuel, figure 110-1 (folio 110-11).
La légende de la figure écrit : « As a Class 7 community, Watsonville officials are saving their flood insurance policy holders nearly $200 each year. » Je la cite telle quelle. En classe 7, la table imprime 174 $ par police pour le total, 195 $ par police en SFHA et 0 $ pour la colonne PRP.
Mon interprétation. Ces montants sont cohérents avec des taux du tableau 110-1 appliqués à la prime avant rabais : le manuel ne l’écrit pas, seule l’identité arithmétique tient. La colonne PRP vaut 0 $ dans les cinq classes, ce qui concorde avec l’inéligibilité des polices Preferred Risk. Ces chiffres valent pour une commune, à une date que la figure n’indique pas : je ne les présente ni comme typiques, ni comme moyens, ni comme nationaux.
Le risque qui reste : des chiffres du NFIP, non du CRS
Le manuel écrit que le NFIP a été efficace pour imposer la protection des bâtiments neufs contre la crue à 1 %, mais que des dommages subsistent pour trois causes : les crues supérieures à la crue de référence, les zones non cartographiées, les bâtiments construits avant l’entrée de la commune au NFIP (110-1). Cette phrase porte sur le NFIP, non sur le CRS ni sur le rabais.
Il écrit qu’il existe aux États-Unis plus de 195 000 propriétés à pertes répétées : deux sinistres ou plus, de plus de 1 000 $ chacun, payés par le NFIP au cours de n’importe quelle période de 10 ans depuis 1978. Certaines ont fait l’objet de mesures, la plupart restent exposées (500-3). Plus de 9 milliards de dollars leur ont été payés, « about one-fourth of all NFIP payments since 1978 », et beaucoup de ces bâtiments ne sont plus assurés. Actuellement, 1,3 % des polices couvrent ces propriétés, qui devraient compter pour 15 % à 20 % des pertes futures. C’est une projection, et la phrase n’est pas datée. Ces chiffres portent sur l’ensemble du NFIP, non sur les communes CRS.
Pour l’échelle, le manuel donne, au 1er octobre 2016, 5,1 millions de polices en vigueur, 1 250 milliards de dollars de garantie souscrite et environ 3,6 milliards de dollars de primes annuelles. De 1978 à mars 2016, plus de 2,2 millions de sinistres ont été payés, pour plus de 54 milliards de dollars (110-1).
Mon interprétation. Les deux planchers imprimés, plus de 9 milliards et plus de 54 milliards, ne reproduisent pas la formule « about one-fourth » : un quart de 54 vaut 13,5. Leurs périodes ne sont pas écrites de la même façon, le rapport n’a donc pas de base commune établie. Je ne calcule pas de part.
Mon interprétation. Le sujet associe un rabais de prime et un risque qui subsiste. Le manuel écrit ces deux choses dans des phrases distinctes : le rabais en 110-1 et 110-4, les dommages qui subsistent en 110-1, les pertes répétées en 500-3. Ce rapprochement est le mien. Je n’en tire aucun effet du rabais sur ces dommages.
Ce qu’un lecteur qui doit décider peut en faire
Ne pas citer « 45 % » sans « dans la SFHA, en classe 1 » : hors SFHA, le maximum imprimé est 10 %. Ne pas le citer non plus comme le barème actuel : c’est celui de l’édition 2017.
Ne pas citer les chiffres de Watsonville comme un rabais typique, moyen ou national : c’est une commune. Les citer avec leur colonne.
Ne pas attribuer au manuel une prime collective ou une mutualisation : ce sont des termes de lecteur. Ne pas présenter comme des effets constatés les bénéfices que le manuel dit « les plus importants » : il les donne comme « provided by the credited activities », et écrit que la plupart des bénéfices ne se mesurent pas directement en dollars.
Mes réserves
- Une édition de 2017. Le manuel avertit que les rabais peuvent changer. Cette pièce ne lit que cette édition.
- Un texte du gestionnaire du programme. Le manuel décrit le programme et ses procédures. Il déclare impossible une comparaison stricte des bénéfices et des coûts, et ne mesure aucun effet sur les dommages.
- Aucun nombre de communes CRS. Je n’en ai pas relevé dans le texte du manuel. Les « over 22,200 communities » portent sur le NFIP.
- Une commune, une date non indiquée. La table de Watsonville est une image, et je n’en lis que ce qu’elle imprime.
- Des chiffres de risque qui portent sur le NFIP. Les pertes répétées et les totaux de sinistres ne sont pas rattachés au CRS.
I source primaire indépendante · S secondaire spécialisée · P partie prenante ayant un intérêt commercial sur le sujet traité.
Développe une méthode d'analyse destinée à distinguer ce que les preuves établissent, ce qu'elles suggèrent et ce qu'elles ne permettent pas de conclure, puis à traduire cette distinction en décisions professionnelles.
Choix du sujet, direction de la rédaction, validation ou modification des sources, validation et retravail du texte et des illustrations : Axel Morel. Rédaction, choix des sources initiales et plan de rédaction initial : assistance IA.
Responsabilité éditoriale : Axel Morel. Recherche et rédaction assistées par IA selon la méthodologie Probans, sources vérifiées avant publication. Charte éditoriale.
En savoir plus