Système à haut risque (AI Act)
Catégorie de systèmes d'IA soumis aux obligations les plus strictes du règlement européen, incluant le scoring de crédit et la tarification assurantielle.
ExempleUn outil d'aide à la décision médicale recommandant des traitements est un système à haut risque sous l'AI Act : documentation technique complète, tests de robustesse et supervision humaine obligatoires.
4 articles utilisant ce terme
AI Act : trois calendriers, et la transparence sanctionnable depuis le 2 août
Le report voté en 2026 ne suspend pas le texte, il le découpe en trois calendriers distincts. La confusion la plus coûteuse n'est pas de rater l'échéance 2027 : c'est de croire que la transparence de l'article 50, déjà sanctionnable depuis le 2 août, reste soumise au même plafond d'amende que les pratiques interdites de l'article 5. Un second risque, beaucoup moins commenté mais à surveiller, pourrait déplacer l'attention de conformité du DSI vers le CMO.
AI Act : deux listes d'articles, et l'article 16 dans aucune des deux
Pour les seuls systèmes à haut risque de l'article 6, paragraphe 1, le règlement de 2026 permet de limiter par acte délégué des exigences ou obligations spécifiques établies aux articles 9 à 15 et 17 à 25, sous deux conditions et au plus tard le 2 août 2027 ; tant que ces actes ne sont pas adoptés, les exigences restent pleinement applicables. Il réécrit par ailleurs le mandat de lignes directrices de la Commission, qui vise les articles 8 à 15 et les articles 25 et 26. Les deux listes ne coïncident pas, et l'article 16, qui porte les obligations du fournisseur, ne figure dans aucune.
AI Act : « maladie » nomme une branche de chaque côté du partage
Le point 5 c) de l'annexe III de l'AI Act range à haut risque les systèmes d'IA d'évaluation des risques et de tarification en assurance-vie et en assurance maladie. Le règlement ne définit ni l'une ni l'autre. Dans la directive Solvabilité II, dans son texte publié au Journal officiel en 2009, le mot maladie nomme une branche de chaque côté du partage vie et non-vie, et les deux seules branches non-vie qu'une entreprise peut adjoindre à une activité vie sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 73 sont précisément celles dont le rattachement est en jeu. Le partage vie et non-vie de Solvabilité II ne recouvre pas les catégories du point 5 c) : le tri se fait sur la destination de chaque système autant que sur la matière assurée.
Scoring de crédit interne : la banque devient fournisseur au sens de l'AI Act
Une banque qui construit en interne son système de notation de solvabilité en devient le fournisseur au sens de l'AI Act : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité par contrôle interne. Le règlement (UE) 2026/1744 date au 2 décembre 2027 les obligations de fond des sections 1 à 3 du chapitre III pour les systèmes de l'annexe III. Ma lecture : ces obligations pourraient recouper des pratiques de gouvernance des modèles imposées par ailleurs par la supervision bancaire, un référentiel que cette pièce ne documente pas, et un recoupement à vérifier poste par poste, pas à supposer.