Marquage CE (AI Act)

Marque apposée par le fournisseur lui-même sur un système d'IA à haut risque une fois son évaluation de conformité terminée et sa déclaration UE de conformité signée. Ce n'est pas un label attribué par un régulateur ou un tiers indépendant : dans la grande majorité des cas, le fournisseur se l'appose à lui-même, sur le même principe que le marquage CE des jouets ou des machines.

ExempleUn éditeur de logiciel RH appose lui-même le marquage CE sur son outil de scoring de candidatures après avoir complété son dossier de conformité interne, sans qu'aucun organisme extérieur n'ait examiné le système.

1 article utilisant ce terme

10 août 2026

Pas de certification AI Act d'entreprise : ce que le règlement prévoit système par système

Il n'existe pas de certificat AI Act unique valable pour une entreprise et l'ensemble de ses systèmes : l'évaluation de conformité se prononce système par système. Pour les systèmes à haut risque de sept des huit domaines de l'annexe III, dont le recrutement, le crédit et l'assurance vie et maladie, le fournisseur s'auto-évalue, sauf lorsque son système relève aussi d'une législation sectorielle de l'annexe I, section A, dont la procédure peut faire intervenir un organisme notifié ; dans tous les cas, il appose lui-même le marquage CE.