Évaluation de conformité (AI Act)
Procédure par laquelle un fournisseur vérifie qu'un système d'IA à haut risque respecte les exigences du règlement avant sa mise sur le marché. Pour la quasi-totalité des catégories de l'Annexe III (recrutement, crédit, assurance vie et santé notamment), cette évaluation se fait par contrôle interne : le fournisseur s'auto-évalue, sans intervention d'un organisme extérieur.
ExempleUne banque qui développe son propre système de scoring de crédit réalise elle-même son évaluation de conformité par contrôle interne, documente ses tests et signe sa propre déclaration UE de conformité, sans qu'un auditeur externe ne valide cette évaluation.
2 articles utilisant ce terme
Scoring de crédit interne : la banque devient fournisseur au sens de l'AI Act
Une banque qui construit en interne son système de notation de solvabilité en devient le fournisseur au sens de l'AI Act : gestion des risques, documentation technique, évaluation de conformité par contrôle interne. Le règlement (UE) 2026/1744 date au 2 décembre 2027 les obligations de fond des sections 1 à 3 du chapitre III pour les systèmes de l'annexe III. Ma lecture : ces obligations pourraient recouper des pratiques de gouvernance des modèles imposées par ailleurs par la supervision bancaire, un référentiel que cette pièce ne documente pas, et un recoupement à vérifier poste par poste, pas à supposer.
Pas de certification AI Act d'entreprise : ce que le règlement prévoit système par système
Il n'existe pas de certificat AI Act unique valable pour une entreprise et l'ensemble de ses systèmes : l'évaluation de conformité se prononce système par système. Pour les systèmes à haut risque de sept des huit domaines de l'annexe III, dont le recrutement, le crédit et l'assurance vie et maladie, le fournisseur s'auto-évalue, sauf lorsque son système relève aussi d'une législation sectorielle de l'annexe I, section A, dont la procédure peut faire intervenir un organisme notifié ; dans tous les cas, il appose lui-même le marquage CE.