# Bons ciblés et prix au risque : Kunreuther et Michel-Kerjan séparent-ils vraiment l'aide du prix ? > Pas tout à fait. Dans cette note de proposition, les auteurs veulent que la prime d'assurance inondation reflète le risque et que l'aide aux ménages modestes passe par un bon d'assurance sous condition de ressources, financé par l'impôt, plutôt que par des primes subventionnées de façon croisée pour tous les acheteurs. Mais le bon reste calculé à partir de la prime au risque et il est lié à une prévention exigée. Le texte de la note (version web, hors tableaux et figure non lus) ne chiffre ni le montant du bon, renvoyé au Congrès, ni un seuil de ressources, ni un nombre de bénéficiaires. - Source : https://probans.org/assurance/ecart-protection-climatique/vouchers-cibles-kunreuther-michel-kerjan/ - Catégorie : Assurance - Auteur : Axel Morel - Publié le : 2026-10-08 ## En résumé - Une proposition, pas un bilan. La note se présente comme une proposition de deux auteurs qui écrivent avoir travaillé avec le Congrès avant l'adoption de la loi de 2012. - Le prix dit le risque, l'aide passe par un bon. Le principe 1 demande une prime qui reflète le risque. Le principe 2 demande que l'aide vienne de bons sous condition de ressources, financés par l'impôt. - Un bon attaché à la prime et à la prévention. Son montant dépend de la hausse de prime et du revenu de la famille, et le bon est conditionné à un investissement de prévention. Pas tout à fait. Dans cette note de proposition, les auteurs veulent que la prime d'assurance inondation reflète le risque et que l'aide aux ménages modestes passe par un bon d'assurance sous condition de ressources, financé par l'impôt, plutôt que par des primes subventionnées de façon croisée pour tous les acheteurs. Mais le bon reste calculé à partir de la prime au risque et il est lié à une prévention exigée. Le texte de la note (version web, hors tableaux et figure non lus) ne chiffre ni le montant du bon, renvoyé au Congrès, ni un seuil de ressources, ni un nombre de bénéficiaires. 1. **Une proposition, pas un bilan.** La note se présente comme une proposition de deux auteurs qui écrivent avoir travaillé avec le Congrès avant l'adoption de la loi de 2012. 2. **Le prix dit le risque, l'aide passe par un bon.** Le principe 1 demande une prime qui reflète le risque. Le principe 2 demande que l'aide vienne de bons sous condition de ressources, financés par l'impôt. 3. **Un bon attaché à la prime et à la prévention.** Son montant dépend de la hausse de prime et du revenu de la famille, et le bon est conditionné à un investissement de prévention. ## Une note de proposition, écrite par des auteurs qui ont travaillé à la loi Le document est une « Issue Brief » du Penn Wharton Public Policy Initiative, volume 1, numéro 9, signée de Howard Kunreuther et Erwann Michel-Kerjan, du Wharton Risk Management and Decision Processes Center. Il emploie le vocabulaire de la proposition (« We propose », « our proposal »). Les auteurs écrivent que le Wharton Risk Center a beaucoup travaillé avec des collaborateurs du Congrès et l'administration Obama avant l'adoption de la loi de 2012, et qu'il continue. Ils ne sont donc pas des observateurs extérieurs de cette loi. La page n'écrit pas qu'ils y ont un intérêt financier. La note ne porte aucune date de publication imprimée. Des indices internes situent sa rédaction en 2013 : Sandy a eu lieu « a year ago this October », la dette du programme est donnée « As of July 2013 », et les notes citent des articles de presse d'août 2013. La note ne peut donc pas être antérieure au 23 août 2013. Elle annonce au futur, pour octobre 2014, une révision de tarifs. ## Le principe : un prix qui dit le risque, une aide par un bon Le principe 1 écrit que les primes doivent refléter le risque, pour signaler aux ménages leur exposition et l'effet des mesures de prévention, et inclure le coût du capital de l'assureur. Selon la note, si l'assurance reste très subventionnée, le programme public n'a aucune raison économique de baisser la prime après des travaux de réduction du risque. C'est un énoncé de principe, sans donnée. La note écrit aussi que, dans les zones où les primes sont aujourd'hui subventionnées, certains résidents feront face à de fortes hausses. C'est ce que vient traiter le principe 2. Le principe 2 tient en une phrase : « any special financial assistance given to consumers currently residing in hazard-prone areas should come from means-tested, tax-financed insurance vouchers and not through cross-subsidized insurance premiums for all buyers ». C'est une recommandation (« should »), non un résultat observé. Elle écarte nommément la subvention croisée incluse dans les primes de tous les acheteurs. Elle ne refuse pas toute aide : elle en propose une, ciblée. ## Le bon vise les propriétaires en place, pas tous les assurés exposés La note limite le principe 2 aux personnes à faible patrimoine (« lower wealth ») qui résident déjà en zone exposée. Celles qui s'y installent doivent s'attendre à payer la prime au risque. La section consacrée au bon désigne les bénéficiaires comme des « homeowners currently residing in flood-prone areas whose premiums would increase ». Les locataires n'y sont pas mentionnés. La note parle de patrimoine (« lower wealth »), de « means-tested » et de revenu de la famille sans définir l'un par l'autre. ## Le bon reste attaché à la prime La note décrit le montant du bon de trois façons. Le bon reflète l'écart entre la prime actuelle réduite et la prime au risque. Son montant est déterminé par le revenu de la famille, d'autres données sociodémographiques (par exemple le nombre d'enfants au foyer) et l'ampleur de la hausse de prime. Il couvre « a portion of the insurance premium », et aussi le coût du prêt de prévention. Le programme repose donc sur la prime au risque, que la note juge essentielle pour communiquer l'information sur le risque d'inondation. Le bon couvre « a portion of the insurance premium ». La note écrit aussi qu'un bon « can be justified on equity grounds and can serve as a basis for risk-based premiums ». Plus tôt, elle présente le programme national de bons comme un moyen « to make risk-based rates equitable to this subset of individuals ». Les auteurs y présentent le bon comme ce qui peut servir de base à la prime au risque et la rendre équitable pour les ménages visés. Le bon est de plus couplé à une prévention obligatoire, financée par prêt à taux bas. Recevoir le bon est conditionné à un investissement de prévention « cost-effective », et les ménages qui l'acceptent reçoivent aussi un prêt sous condition de ressources « in addition to » le bon. La note décrit donc le couplage de deux façons, sans dire comment bon et prêt se combinent. Le bon est enfin une aide en nature. Selon la note, ce type d'aide garantit que les fonds servent à s'assurer, plutôt que d'être dépensés en biens et services au choix du bénéficiaire. La note l'affirme, elle ne le démontre pas. Pour un programme national de bons, la note cite trois programmes américains qui « could serve as models » : le Food Stamp Program, le Low Income Home Energy Assistance Program (LIHEAP) et l'Universal Service Fund (USF). Elle ne les évalue pas. ## Un exemple chiffré qui ne contient pas le bon La note donne un exemple hypothétique (« Suppose »). Un prêt de 25 000 dollars sur 20 ans à 3 % sert à surélever une maison de quatre pieds. La prime annuelle au risque passerait de 4 000 à 520 dollars, l'annuité serait de 1 680 dollars, et la baisse de prime de 3 480 dollars est dite « much greater than the cost of the loan ». Le détail est renvoyé à un rapport de 2013 (RFF-13-12) que je n'ai pas ouvert. L'exemple ne chiffre aucun bon. Il sert à montrer que le paquet prêt plus prime réduite « should be attractive » pour la famille, non à chiffrer le coût ou l'effet du bon. *Mon calcul, sur les chiffres de l'exemple.* L'annuité de 1 680 dollars se reproduit en capitalisation annuelle (1 680,39). L'exemple n'indique aucune convention de capitalisation. La baisse de prime dépasse l'annuité d'environ 1 800 dollars par an, soit 2,07 fois. Cela vaut pour ce seul cas hypothétique, sans bon. ## Ce que le texte lu ne chiffre pas Le texte lu de la note (version web, hors tableaux et figure non lus) ne chiffre ni le montant du bon, ni un seuil de ressources, ni un nombre de bénéficiaires, ni un coût budgétaire du bon. La note renvoie la taille du bon au Congrès : « Congress also needs to decide how large the voucher should be and the appropriate way to fund it ». Cette phrase coexiste avec le principe 2, qui pose un bon « tax-financed ». Le document ne réconcilie pas les deux passages : le financement par l'impôt est posé dans le principe, la question du financement est renvoyée au Congrès dans la section du bon. La note anticipe des résistances (« there still may be resistance ») de la part des promoteurs immobiliers, des constructeurs et des ménages aisés. C'est une anticipation, non un constat. Elle qualifie sa proposition de « win-win situation » qui « should be attractive » aux élus des deux bords. C'est un jugement des auteurs, au conditionnel, sans chiffrage. ## Le contexte américain décrit par la note Selon la note, les rabais du programme fédéral bénéficient aux bâtiments antérieurs aux cartes de risque de la FEMA. Ils n'étaient ni sous condition de ressources, ni ciblés sur les ménages modestes. La note cite une estimation de la FEMA : environ 20 % des polices reçoivent un rabais et paient environ 40 à 45 % du prix au risque complet. Leurs primes subventionnées sont souvent plus élevées que celles des bâtiments aux normes, car elles reflètent des risques nettement plus grands. *Mon calcul, sur ces chiffres attribués à la FEMA.* Pour une police qui paie 40 à 45 % du prix au risque, ce prix vaut environ 2,2 à 2,5 fois la prime payée. Ce multiple n'indique pas le montant du bon, que la note module aussi par le revenu. Selon la note, la loi de 2012 relève les primes de 25 % par an jusqu'au prix au risque pour les résidences non principales, les biens à sinistres répétés graves et les locaux professionnels. Elle supprime les tarifs réduits des maisons individuelles à certains événements, comme une vente ou une nouvelle police, et relève de 20 % par an les primes des biens reclassés en zone plus risquée. La transition est de 5 ans pour les propriétaires qui bénéficient de tarifs subventionnés. Le GAO cité estime qu'environ 438 000 polices voient leur tarif monter immédiatement et que 715 000 restent au niveau actuel jusqu'à un déclencheur. Elle décrit aussi des initiatives au Congrès pour retarder l'application d'un an. Ce sont des « activities in Congress designed to delay », pas un vote. Le programme couvre, selon la note, 5,3 millions de polices pour 1 300 milliards de dollars d'exposition assurée. En juillet 2013, sa dette atteignait 24 milliards de dollars, pour 3,5 milliards de primes collectées par an. La proposition porte sur le programme fédéral américain et sur la loi de 2012. Les trois modèles de bon cités sont américains. Le texte utile ne contient ni « Europe », ni « European », ni « France », ni « French ». Toute transposition est donc celle de cet article, non de la note. ## Ce que dit la note de la loi de 2012 La loi de 2012 a autorisé des études de la FEMA et de la National Academy of Sciences sur les primes au risque et sur la faisabilité des bons sous condition de ressources. À la date de la note, ces études n'avaient pas commencé : « the studies have not yet started ». La note écrit aussi que la loi « embodies » les deux principes, mais la même note renvoie la faisabilité des bons à ces études. Le résumé de la note énumère quatre éléments : tarification au risque, assurance obligatoire, bons d'assurance sous condition de ressources et prêts de prévention. Le bon n'est qu'un de ces éléments. La note propose aussi que l'assurance soit rattachée au bien plutôt qu'au propriétaire et exigée de toutes les résidences en zone inondable, par exemple par des contrats pluriannuels à prime fixe (« for example, 5 years »). Elle écrit que des travaux récents montrent qu'il y aurait une demande importante pour ces contrats, et renvoie à un mémo de 2013 des mêmes auteurs, intitulé « Demand for Multi-Year Insurance: Evidence from Experiments ». ## Ce qu'un lecteur qui doit décider peut en faire Citer la note comme une proposition de 2013 sur le programme américain, non comme un dispositif éprouvé ni comme une évaluation. Ne pas écrire que les auteurs rendent l'aide indépendante du prix : le bon est calculé à partir de la prime au risque et lié à une prévention exigée. Écrire ce qu'ils écrivent : l'aide doit venir de bons sous condition de ressources financés par l'impôt, non de primes subventionnées de façon croisée pour tous les acheteurs. Ne prêter à la note aucun montant, aucun seuil et aucun nombre de bénéficiaires du bon. Les chiffres du texte lu portent sur un prêt hypothétique, sur une durée donnée en exemple pour des contrats pluriannuels et sur le contexte décrit par la note en 2013 ; les tableaux et la figure n'ont pas été lus. ## Mes réserves - **Une proposition, non une mesure.** Le principe d'incitation est un énoncé sans donnée, et « win-win » est un jugement des auteurs, au conditionnel, sans chiffrage. - **Une version web, sans date imprimée.** La version lue est la version web de la note. Elle ne porte aucune date de publication imprimée. La page porte une métadonnée « dated » 08/28/2014 : elle date la page, non la note, dont les indices internes situent la rédaction en 2013. Le PDF proposé en téléchargement n'a pas été lu, ni les tableaux 1 et 2 et la figure 1, qui sont des images. - **Des chiffres cités, non vérifiés à leur source.** Les données de la FEMA et du GAO sont celles que la note leur attribue, et le rapport RFF-13-12 ainsi que le mémo de 2013 n'ont pas été ouverts. - **Des chiffres de 2013.** Les paramètres de la loi et les montants de dette décrits datent de la rédaction de la note, et ne valent pas comme état actuel du programme. - **Un bon qui vise un sous-ensemble.** La note vise les propriétaires à faible patrimoine déjà en zone exposée, sans définir le patrimoine, le revenu ou la condition de ressources l'un par l'autre. ## Sources - [Kunreuther, H. & Michel-Kerjan, E. (sans date imprimée ; rédigée en 2013 d'après des indices internes). Implementing the National Flood Insurance Reform Act in a New Era of Catastrophes. Penn Wharton Public Policy Initiative, Issue Brief, Volume 1, Number 9. Version web lue sur la capture Wayback Machine du 21 juillet 2019 : texte utile entier, adressé par intertitre de section et par numéro de note, sans folio. Le PDF proposé en téléchargement n'a pas été lu ; les tableaux 1 et 2 et la figure 1 sont des images, non lus.](https://web.archive.org/web/20190721090511/https://publicpolicy.wharton.upenn.edu/issue-brief/v1n9.php) --- Publié sur Probans : https://probans.org/assurance/ecart-protection-climatique/vouchers-cibles-kunreuther-michel-kerjan/